Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

Important : pendant la phase de lancement, pneuspl.fr fonctionne en mode demande de devis uniquement : aucune commande n'est encaissée en ligne. Toute demande est traitée par e-mail ou téléphone après validation d'un devis. Les stipulations relatives au paiement en ligne (articles 3, 4 et 20) s'appliqueront à l'ouverture des ventes en ligne, une fois l'immatriculation finalisée. Contact : abdel.pneuspl@gmail.com · marwan.pneuspl@gmail.com · 06 21 46 10 35 (Marwan) — 06 52 83 14 52 (Abdel Nour).

Préambule — Champ d'application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de pneumatiques et produits associés conclues sur le site pneuspl.fr (ci-après le « Site ») entre :

• Le Vendeur : la marque HUBTRAC / pneuspl.fr, projet porté par Abdel Nour et Marwan — structure juridique en cours de constitution (dénomination sociale, capital, RCS, SIRET et TVA intracommunautaire seront complétés à l'immatriculation) ; contact : abdel.pneuspl@gmail.com / marwan.pneuspl@gmail.com (ci-après le « Vendeur ») ;
• Le Client, qui peut être : un Consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou un Professionnel (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité).

Les présentes CGV sont structurées comme suit : Partie I — Dispositions communes applicables à tous les Clients ; Partie II — Dispositions particulières applicables aux Consommateurs (B2C) ; Partie III — Dispositions particulières applicables aux Professionnels (B2B). En cas de contradiction, les dispositions particulières des Parties II ou III priment sur les dispositions communes de la Partie I, pour la catégorie de Client concernée.

Toute commande passée sur le Site emporte adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1 — Produits

Les produits proposés à la vente sont les pneumatiques neufs pour véhicules industriels et poids lourds, ainsi que les produits et services associés présentés sur le Site. Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, structure, indices de charge et de vitesse, étiquetage énergétique européen au sens du règlement (UE) 2020/740, marque et référence) figurent sur chaque fiche produit. Ces informations sont communiquées sur la base des données fournies par les fabricants et sont réputées indicatives.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité du produit avec son véhicule, son usage et la réglementation applicable. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Pour les Professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée lors de la facturation.

Les prix incluent, le cas échéant, l'éco-participation afférente à la filière REP pneumatiques, dont le montant est affiché de manière distincte conformément à la réglementation. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et facturés en sus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas résultant d'une erreur), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, après en avoir informé le Client, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La vente n'est définitivement formée qu'après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement effectif du paiement. Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception par voie électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal (quantité inhabituelle, suspicion de fraude, etc.).

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande, par l'un des moyens suivants : carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments ; virement bancaire (SEPA), la commande étant alors préparée après réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. Les données de paiement par carte sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions de sécurité ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

Clause de réserve de propriété. Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et accessoires. Le transfert de propriété est ainsi suspendu jusqu'au complet paiement. Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 5.

Article 5 — Livraison

Zone de livraison. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement. Toute demande hors de cette zone fera l'objet d'un devis spécifique et d'un accord préalable écrit.

Délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction des disponibilités et de la zone de livraison. Ils courent à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement du paiement.

Transfert des risques. Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (pour les Consommateurs, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation).

Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à la livraison, en présence du transporteur, et de formuler toute réserve utile sur le bon de livraison en cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente.

Retard ou empêchement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur, au Client (adresse erronée, absence lors de la livraison) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 7. Les modalités spécifiques applicables en cas de retard sont précisées, selon la qualité du Client, aux Parties II et III.

Article 6 — Éco-participation et reprise des pneumatiques usagés

Conformément à la réglementation relative à la filière REP pneumatiques, une éco-participation peut être appliquée à chaque pneumatique ; son montant est affiché de manière distincte. Les modalités de reprise des pneumatiques usagés, lorsqu'elles sont applicables, sont indiquées sur le Site ou communiquées sur demande, dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 7 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves totales ou partielles (internes ou externes, notamment des transporteurs et des fournisseurs), blocages des moyens de transport, ruptures d'approvisionnement, retards ou blocages douaniers, restrictions à l'importation ou à l'exportation, décisions administratives ou gouvernementales, et défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations du Vendeur est suspendue pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résoudre la commande pour la part non exécutée, sans indemnité de part et d'autre, le Vendeur remboursant les sommes perçues pour les produits non livrés.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Les modalités de règlement des litiges diffèrent selon la qualité du Client et sont précisées aux Parties II (Consommateurs) et III (Professionnels).

Les présentes dispositions complètent la Partie I et s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités d'exercice. Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à abdel.pneuspl@gmail.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe.

Retour des produits. Le Consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Consommateur. Compte tenu de la nature et du poids des pneumatiques, ces frais peuvent être significatifs ; ils demeurent à la charge du Consommateur.

État des produits. Les produits doivent être retournés neufs, non montés, non utilisés, dans leur état et leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits (article L221-23). En particulier, un pneumatique ayant été monté, roulé ou utilisé ne peut être considéré comme retourné dans son état d'origine : le Vendeur est alors fondé à déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, que le Vendeur est tenu de lui assurer :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur livre un bien conforme au contrat. Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

L'intégralité des articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil est disponible sur demande et rappelée au Consommateur conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation.

Ces garanties légales sont exclues de toute limitation et s'appliquent nonobstant toute clause contraire.

Article 12 — Responsabilité (Consommateurs)

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de droit commun applicables aux Consommateurs. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation, d'un montage, d'un équilibrage, d'un gonflage ou d'un stockage des produits non conformes aux règles de l'art et aux préconisations du fabricant, réalisés par le Consommateur ou par un tiers de son choix, ni en cas d'usure normale des produits.

Article 13 — Retard de livraison (Consommateurs)

À défaut de date de livraison indiquée, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement du Vendeur au terme de ce délai, le Consommateur peut, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par écrit. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Article 14 — Réclamations et médiation (Consommateurs)

Pour toute réclamation, le Consommateur peut contacter le Vendeur à l'adresse : abdel.pneuspl@gmail.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : un médiateur de la consommation en cours de désignation (désignation effective à l'ouverture des ventes en ligne). Il peut également utiliser la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le Consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Les présentes dispositions complètent la Partie I et s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de Professionnel. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Article 15 — Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées par un Professionnel dans le cadre de son activité. Les commandes des Professionnels sont fermes et définitives dès leur confirmation. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 16 — Délais de livraison (Professionnels)

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas : donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou indemnités de quelque nature que ce soit ; justifier l'annulation de la commande ; ou engager la responsabilité du Vendeur. Le Professionnel renonce expressément à tout recours à ce titre. Le Vendeur s'efforce néanmoins d'informer le Professionnel de tout retard significatif.

Article 17 — Réception, réserves et réclamations (Professionnels)

Le Professionnel est tenu de vérifier l'état, la quantité et la conformité des produits au moment de la livraison.

• Avaries et manquants apparents : toute réserve doit être portée de manière précise et détaillée sur le bon de livraison au moment de la réception, en présence du transporteur, et confirmée à ce dernier par lettre recommandée dans les trois (3) jours conformément à l'article L133-3 du Code de commerce ; copie de cette réclamation est adressée simultanément au Vendeur.
• Non-conformité ou vice non apparent : toute réclamation doit être formulée par écrit au Vendeur dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte, et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la livraison, à peine de forclusion.

À défaut de réserves ou de réclamations formulées dans les formes et délais ci-dessus, les produits sont réputés conformes et acceptés par le Professionnel, qui ne pourra plus élever aucune contestation à ce titre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord écrit préalable du Vendeur ; les produits retournés avec son accord voyagent aux frais et risques du Professionnel.

Article 18 — Garantie (Professionnels)

Les produits vendus au Professionnel bénéficient de la garantie du fabricant, dans les limites et conditions définies par ce dernier. La garantie du Vendeur à l'égard du Professionnel est strictement limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité. Elle ne couvre pas :

• l'usure normale des produits ;
• les défauts ou détériorations résultant d'un montage, d'un équilibrage, d'un gonflage, d'un stockage, d'un usage anormal ou non conforme aux règles de l'art et aux préconisations du fabricant ;
• les dommages résultant d'une surcharge, d'un défaut d'entretien ou de conditions d'exploitation inappropriées.

Le Professionnel, réputé compétent dans le domaine des produits acquis, reconnaît disposer des informations nécessaires au choix des produits adaptés à ses besoins.

Article 19 — Limitation de responsabilité (Professionnels)

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que, sans que cette énumération soit limitative : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, immobilisation de véhicules ou de matériel, préjudice commercial, ou perte de données. Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, dans les cas où la loi ne permet pas de les écarter.

Article 20 — Paiement, pénalités de retard et clause pénale (Professionnels)

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes des Professionnels sont payables comptant à la commande, par carte bancaire ou virement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant, sur justification.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra suspendre l'exécution de toute commande en cours, exiger le paiement immédiat de toute somme restant due, et faire application de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 4.

Article 21 — Attribution de compétence (Professionnels)

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des ventes conclues avec un Professionnel, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, nonobstant toute clause contraire.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client Consommateur souhaite se rétracter — article L221-18 du Code de la consommation.

À l'attention de HUBTRAC / pneuspl.fr (structure en cours de constitution), Abdel Nour et Marwan — abdel.pneuspl@gmail.com / marwan.pneuspl@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ...................
• Numéro de commande : ...................
• Nom du (des) consommateur(s) : ...................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ...................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ...................
• Date : ...................

(*) Rayer la mention inutile.